Règlement des litiges | PARQUET DÉPÔT®

Comment ça fonctionne

1

Réclamation amiable

Contactez notre service réclamations. Réponse sous 48h.

2

Médiation

Si pas de solution, recours à un médiateur (B2B ou RLL européenne).

3

Tribunal

En dernier recours : Tribunal de commerce de Lille Métropole.

1. Réclamation amiable

Téléphone

03 74 67 02 00
Lun – Ven, 8h30 – 17h30

E-mail

contact@parquet-depot.fr

Courrier

PARQUET DÉPÔT
5 av. Georges Hannart
59170 Croix, France

Pièces à fournir avec votre réclamation

N° de commandeObligatoire pour identifier votre dossier
DatesDate de commande et date de livraison
DescriptionDescription précise et détaillée du problème
PhotosObligatoire en cas de dommage ou non-conformité (produit + emballage)
Bon de livraisonCopie avec réserves émises au transporteur

48h

Accusé de réception

15j

Réponse maximum

48h

Délai pour émettre des réserves

    Réserves à la livraison : Toute anomalie doit faire l’objet de réserves écrites sur le bon de livraison du transporteur, confirmées par écrit à PARQUET DÉPÔT sous 48 heures (article L.133-3 du Code de commerce). Passé ce délai, la marchandise est réputée acceptée définitivement. Aucune réclamation ne sera acceptée.
  

2. Règles applicables

Conformément aux Conditions Générales de Vente

Erreur imputable à PARQUET DÉPÔT

Délai48 heures pour signaler (e-mail + photos)
RésolutionÉchange du produit, transport retour pris en charge
CompensationAvoir valable 12 mois (aucun remboursement numéraire)
ExpirationPassé 12 mois, l’avoir est perdu

Échange de référence (produit conforme)

Délai7 jours calendaires après réception
Limite1 seul échange autorisé par commande
ConditionEmballage non ouvert (palette ouverte = acceptée)
Frais admin50 € HT par échange
TransportRetour + re-livraison à la charge du client

Refus de livraison (produit conforme)

RemboursementAucun remboursement accordé
FraisTransport aller-retour, stockage, manutention à charge du client
Refus partielInterdit — la commande est indivisible

Cas particuliers

Commande spécialeNi échangeable, ni remboursable, ni reprise
Palette ouverteAcceptée définitivement, aucun recours
Absence à la livraisonStockage aux frais du client, 15 jours puis retour, aucun remboursement

    Clause générale : PARQUET DÉPÔT n’effectue aucun remboursement en numéraire. Seuls des avoirs peuvent être émis. Les frais de transport, de stockage et les frais administratifs ne sont en aucun cas remboursables.
  

3. Médiation

Médiation B2B

Médiateur choisi d’un commun accord. À défaut, désigné par le Président du Tribunal de commerce de Lille Métropole.

Frais partagés à parts égales. Durée : 3 mois max, renouvelable une fois.

Plateforme RLL européenne

Règlement (UE) n° 524/2013

ec.europa.eu/consumers/odr

Litiges achats en ligne, consommateurs et professionnels UE.

4. Juridiction et prescription

    Clause attributive de juridiction : Tous les litiges seront soumis au Tribunal de commerce de Lille Métropole, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Droit français exclusivement applicable.
  

5 ans

Prescription action judiciaire
Code de commerce

2 ans

Prescription vices cachés
Article 1648 Code civil

RC Pro

Assurance responsabilité
Coordonnées sur demande

Besoin d’aide ?

Téléphone : 03 74 67 02 00 — E-mail : contact@parquet-depot.fr

5 avenue Georges Hannart, 59170 Croix, France