Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits de revêtements de sol (stratifiés, vinyles, LVT, SPC, parquets contrecollés, parquets massifs et accessoires) réalisées par la société PARQUET DÉPÔT, SAS au capital de 10 000 €, SIREN 879 252 781, RCS Lille Métropole, siège social au 5 avenue Georges Hannart, 59170 Croix, France (ci-après « le Vendeur »), auprès de ses clients professionnels (ci-après « l'Acheteur »).

Toute commande passée auprès de PARQUET DÉPÔT implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l'Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord écrit et exprès contraire.

Les CGV sont consultables à tout moment sur le site parquet-depot.fr. PARQUET DÉPÔT se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site parquet-depot.fr. PARQUET DÉPÔT apporte le plus grand soin à la description de ses produits. Toutefois, les photographies et descriptifs des produits sont présentés à titre indicatif et n'ont pas de caractère contractuel.

En raison de la nature même des revêtements de sol en bois et stratifié, des variations mineures de teinte, de veinure et de texture peuvent exister entre les visuels présentés sur le Site, les échantillons et les produits livrés. Ces variations ne sauraient constituer un défaut de conformité.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, PARQUET DÉPÔT en informera l'Acheteur dans les meilleurs délais et pourra proposer un produit de qualité et de prix équivalents, ou procéder au remboursement du produit indisponible.

3. Commandes

Passation de commande

Les commandes peuvent être passées via le site internet parquet-depot.fr ou par téléphone au 03 74 67 02 00. Toute commande en ligne nécessite la création préalable d'un compte professionnel et la validation du panier.

La commande n'est définitivement enregistrée qu'après :

• validation du panier par l'Acheteur ;
• acceptation des présentes CGV ;
• confirmation du paiement ou acceptation du mode de paiement choisi ;
• envoi par PARQUET DÉPÔT d'un e-mail de confirmation de commande.

Unité de vente

Les produits sont vendus par palette ou demi-palette selon les références. Le conditionnement, le nombre de m² par unité et la quantité minimale de commande sont précisés sur chaque fiche produit.

Modification et annulation

Toute demande de modification ou d'annulation d'une commande doit être adressée par téléphone au 03 74 67 02 00 dans les plus brefs délais suivant la confirmation. PARQUET DÉPÔT se réserve le droit d'accepter ou de refuser une telle demande, notamment si la commande est déjà en cours de préparation ou d'expédition.

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux achats effectués dans le cadre d'une activité professionnelle.

4. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le site parquet-depot.fr. La TVA applicable sera ajoutée au montant HT lors de la finalisation de la commande, au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les prix sont indiqués par mètre carré (m²) et s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément selon les modalités définies à l'article 6 des présentes CGV.

PARQUET DÉPÔT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Erreur de prix

En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire, erreur de virgule, etc.), PARQUET DÉPÔT se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer l'Acheteur, même après confirmation de la commande.

5. Paiement

Le paiement des commandes peut s'effectuer selon les modalités suivantes :

Carte bancaire

Le paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) est accepté via notre plateforme de paiement sécurisée. Le montant est débité au moment de la validation de la commande.

Virement bancaire

Le paiement par virement bancaire doit être effectué à réception de la facture proforma. Les coordonnées bancaires de PARQUET DÉPÔT sont communiquées lors de la validation de la commande. La commande ne sera mise en préparation qu'à réception effective du virement sur le compte de PARQUET DÉPÔT.

PayPal

Le paiement via PayPal est accepté. L'Acheteur est redirigé vers la plateforme PayPal pour finaliser le règlement. La commande ne sera mise en préparation qu'après confirmation du paiement par PayPal.

Paiement en 3x ou 4x sans frais via Oney

Pour les commandes éligibles, PARQUET DÉPÔT propose un paiement en 3 ou 4 fois sans frais via la solution Oney Bank. Ce mode de paiement est soumis à l'acceptation du dossier par Oney Bank. Les conditions de ce paiement fractionné sont détaillées lors du processus de commande et sont régies par les conditions générales d'Oney Bank.

Moyens de paiement refusés

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce ;
• la suspension de toute commande en cours et le refus de toute nouvelle commande.

6. Livraison

Délais de livraison

Les produits sont livrés dans un délai indicatif de 8 à 10 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés) à compter de la confirmation de la commande et de la réception du paiement. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et de la zone de livraison.

En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 7 jours ouvrés par rapport au délai annoncé, l'Acheteur pourra demander l'annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si le retard est dû à un cas de force majeure.

Modalités de livraison

Les produits sont livrés sur palette, exclusivement à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande. Aucune modification d'adresse de livraison ne sera acceptée après validation de la commande. La livraison s'entend « au pied du camion » : le déchargement est à la charge de l'Acheteur qui devra prévoir les moyens nécessaires (chariot élévateur, transpalette, etc.).

Obligation de présence à la livraison

L'Acheteur ou son représentant dûment mandaté et identifié par écrit auprès de PARQUET DÉPÔT avant la livraison doit impérativement être présent à l'adresse de livraison. Aucune livraison ne sera effectuée à une personne non identifiée au préalable. Le transporteur ou PARQUET DÉPÔT contactera l'Acheteur pour convenir d'un créneau. L'Acheteur est tenu de confirmer sa disponibilité auprès du transporteur. À défaut de confirmation, PARQUET DÉPÔT décline toute responsabilité en cas de report ou d'échec de livraison.

Absence de l'Acheteur

En cas d'absence de l'Acheteur ou de son représentant le jour de la livraison, la marchandise sera placée en stockage chez le transporteur. L'intégralité des frais de stockage journaliers, dont le montant varie selon le transporteur, sera facturée à l'Acheteur sans plafond. À l'issue d'un délai de 15 jours calendaires sans réclamation de la marchandise par l'Acheteur, celle-ci sera automatiquement retournée aux entrepôts de PARQUET DÉPÔT. La marchandise sera alors disponible à notre entrepôt et l'Acheteur devra la récupérer sur place. Des frais de stockage pourront être appliqués. Une réexpédition reste possible, entièrement à la charge de l'Acheteur. Aucun remboursement, avoir ou compensation de quelque nature que ce soit ne sera accordé.

Refus de livraison — Marchandise conforme à la commande

Tout refus de livraison portant sur une marchandise conforme à la commande (changement d'avis, erreur de commande de l'Acheteur, choix de coloris, mauvaise estimation des quantités, etc.) est définitif et irrévocable. Aucun remboursement ne sera accordé. L'intégralité des frais engagés (transport aller, transport retour, manutention, stockage) reste à la charge exclusive de l'Acheteur. La marchandise refusée reste la propriété de l'Acheteur et devra être récupérée à ses frais dans un délai de 15 jours. À défaut, les dispositions relatives à l'absence ci-dessus s'appliquent.

Refus partiel interdit

L'Acheteur ne peut en aucun cas accepter une partie de la commande et refuser le reste. La livraison s'entend pour la totalité de la commande. Tout refus partiel sera traité comme un refus total et les dispositions ci-dessus s'appliqueront à l'ensemble de la commande.

Erreur imputable à PARQUET DÉPÔT

En cas d'erreur de référence, de quantité ou de produit non conforme à la commande exclusivement imputable à PARQUET DÉPÔT, l'Acheteur dispose d'un délai strict de 48 heures à compter de la réception pour signaler l'anomalie par écrit (e-mail avec photos à l'appui). Passé ce délai, la marchandise sera réputée acceptée et conforme, sans recours possible. Si l'erreur est avérée et reconnue par PARQUET DÉPÔT, le transport retour sera pris en charge par PARQUET DÉPÔT et un échange sera effectué dans les meilleurs délais. Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué : un avoir du montant correspondant sera émis, valable 12 mois et utilisable exclusivement sur une prochaine commande auprès de PARQUET DÉPÔT. Passé ce délai de 12 mois, l'avoir sera perdu sans compensation.

Échange de référence à la demande de l'Acheteur

Si l'Acheteur souhaite échanger un produit conforme contre une autre référence (changement de choix, préférences esthétiques, etc.), l'échange est possible sous réserve de disponibilité auprès du fournisseur et d'acceptation par PARQUET DÉPÔT. Les conditions suivantes s'appliquent cumulativement :

• La demande d'échange doit être formulée par écrit dans un délai maximum de 7 jours calendaires après réception. Au-delà, aucune demande ne sera acceptée.
• Un seul échange est autorisé par commande. Aucun second échange ne sera accepté.
• Les produits doivent être neufs, dans leur emballage d'origine non ouvert, non descellé et en parfait état. Toute palette dont un carton a été ouvert, descellé ou endommagé sera considérée comme acceptée définitivement et ne pourra faire l'objet d'aucun échange.
• Le transport retour au fournisseur et la nouvelle livraison sont intégralement à la charge de l'Acheteur, aux tarifs du transporteur du fournisseur.
• Des frais administratifs forfaitaires de 50 € HT seront facturés pour chaque demande d'échange (gestion, re-commande fournisseur, coordination logistique).
• Si la nouvelle référence est d'un prix supérieur, l'Acheteur devra régler le complément avant expédition.
• Si la nouvelle référence est d'un prix inférieur, la différence sera remboursée par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande initiale, dans un délai de 30 jours ouvrés.

Produits sur commande spéciale

Les produits commandés sur mesure, hors catalogue ou faisant l'objet d'une commande spéciale auprès du fournisseur (références non stockées, quantités exceptionnelles, coloris spécifiques) ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni repris, quelles que soient les circonstances. L'Acheteur en est informé lors de la validation de la commande.

Clause générale de non-remboursement

Sauf disposition contraire expressément prévue aux présentes CGV, PARQUET DÉPÔT n'effectue aucun remboursement en numéraire. En cas de litige résolu en faveur de l'Acheteur, seul un avoir pourra être émis dans les conditions définies ci-dessus. Les frais de transport, de stockage et les frais administratifs ne sont en aucun cas remboursables.

Zones de livraison

PARQUET DÉPÔT livre sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine (Corse comprise, avec supplément éventuel). Les livraisons hors France métropolitaine (DOM-TOM, Belgique, Luxembourg, etc.) font l'objet d'un devis personnalisé sur demande.

7. Réception et réserves

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état de la marchandise et la conformité de la livraison au moment de la réception. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, produit non conforme) doit impérativement faire l'objet de :

• réserves écrites, précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur ;
• une confirmation écrite adressée à PARQUET DÉPÔT par e-mail ou courrier recommandé dans un délai de 48 heures suivant la réception, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce.

En l'absence de réserves formulées dans les conditions et délais susvisés, les produits seront réputés conformes et acceptés définitivement par l'Acheteur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée au-delà de ce délai, quels que soient le motif et la nature de la réclamation.

8. Garantie

Garantie fabricant

Les produits commercialisés par PARQUET DÉPÔT bénéficient de la garantie fabricant propre à chaque marque. La durée et les conditions de la garantie fabricant sont précisées sur les fiches produits et dans la documentation technique fournie par le fabricant.

La mise en oeuvre de la garantie fabricant est subordonnée au respect des conditions suivantes :

• pose conforme aux prescriptions techniques du fabricant et aux normes en vigueur (DTU applicables) ;
• utilisation du produit dans des conditions normales et conformes à sa destination ;
• entretien régulier selon les recommandations du fabricant ;
• conservation de la facture d'achat.

Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie :

• les dommages résultant d'une pose non conforme aux prescriptions du fabricant ;
• l'usure normale des produits ;
• les dommages causés par un usage anormal, un accident, une négligence ou un défaut d'entretien ;
• les dommages résultant d'un dégât des eaux ou de conditions hygrométriques non conformes ;
• les variations mineures de teinte et de texture inhérentes aux produits à base de bois.

Rôle de PARQUET DÉPÔT

En sa qualité de distributeur, PARQUET DÉPÔT s'engage à accompagner l'Acheteur dans ses démarches auprès du fabricant en cas de mise en jeu de la garantie. PARQUET DÉPÔT transmettra les réclamations au fabricant concerné et assurera le suivi du dossier.

9. Responsabilité

La responsabilité de PARQUET DÉPÔT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

En tout état de cause, la responsabilité de PARQUET DÉPÔT au titre des présentes CGV est expressément limitée au montant de la commande concernée. PARQUET DÉPÔT ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, retard de chantier, préjudice d'image, trouble commercial, etc.

10. Force majeure

PARQUET DÉPÔT ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de grève, d'incendie, d'inondation, de pandémie, de pénurie de matières premières, de défaillance d'un fournisseur ou transporteur, de guerre, d'émeute ou de tout autre événement indépendant de la volonté de PARQUET DÉPÔT.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations de PARQUET DÉPÔT sera suspendue pendant toute la durée de l'événement. Si l'événement de force majeure perdure au-delà de 90 jours, chacune des parties pourra résilier la commande de plein droit, sans indemnité.

11. Propriété des produits — Clause de réserve de propriété

Conformément à l'article 2367 du Code civil, PARQUET DÉPÔT se réserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert de propriété est donc différé jusqu'au complet paiement du prix.

Toutefois, les risques de perte et de détérioration des produits sont transférés à l'Acheteur dès la livraison. L'Acheteur s'engage à souscrire une assurance couvrant les risques de perte et de détérioration des produits dès leur réception.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

13. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de commerce de Lille Métropole, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures en référé.